(paru dans Ouest-France le 11 septembre 2010)Par Marc LE FUR, Député des Côtes d’Armor,

Vice-président de l’Assemblée nationale

Lorsque la Politique Agricole Commune a été créée, elle était étudiée pour répondre à une logique de développement et à un marché dont on connaissait les comportements. Les éleveurs laitiers savaient qu’ils pouvaient compter sur un revenu modeste mais quasiment garanti ; les éleveurs de porcs connaissaient quant à eux leurs contraintes liées au cycle du porc et menaient leur trésorerie en fonction.

Le marché s’est mondialisé et connaît des crises immaitrisables. La PAC s’est-elle adaptée à cette évolution inconnue et imprévisible de l’environnement économique ? Non. La lourdeur de cette politique commune nous conduit aujourd’hui à des paradoxes intolérables. En pleine flambée des prix des céréales, la PAC continue à donner des primes aux céréaliers dont les prix sont très rémunérateurs alors qu’elle délaisse des éleveurs qui auraient besoin de primes pour palier l’explosion du coût de l’aliment sans augmentation des prix.

Pour réguler, ne faudrait-il pas que l’Union européenne plafonne ces aides afin qu’à partir d’une somme, 100 000 euros par exemple, celles-ci bénéficient à d’autres ? La Reine d’Angleterre bénéficie d’un millions d’euros d’aides de la PAC pour ses seules terres d’Angleterre, sans l’Ecosse !

Nous devons constater l’inaptitude de l’Europe à s’adapter aux circonstances. Aujourd’hui, l’Europe maintient ces aides aux céréaliers alors que le prix des céréales a rarement été aussi élevé et laisse les éleveurs s’enfoncer dans la crise. L’Union européenne ressemble de plus en plus à sa caricature : un dinosaure dont les mouvements sont de plus en plus lents alors que l’évolution de l’environnement économique mondial nécessiterait agilité et rapidité.

L’Europe agricole a avant tout besoin de régulation, mais qu’est-ce que la régulation si ce n’est l’adaptation aux circonstances ? Les Etats-Unis sont beaucoup plus réactifs et régulent avec beaucoup plus de talent. Il faut que l’Europe régule ses marchés agricoles en s’adaptant rapidement à des cycles économiques de plus en plus brefs et désordonnés. Or, aujourd’hui, l’Europe, trop lourde, ne le fait pas. Paradoxalement, ce sont les Etats Nations qui doivent inventer des dispositifs fiscaux destinés à réguler les cycles économiques agricoles. Or, ce n’est pas le rôle de la fiscalité des Etats-Nations qui, au contraire, devrait être la plus stable possible pour répondre aux exigences de la monnaie unique.

La Politique Agricole Commune ne pourrait-elle pas se doter, dans un cadre financier constant, de fonds d’intervention qui lui permettraient d’éteindre un incendie économique avant que celui-ci ne prenne des dimensions ingérables ?

L’Europe a également besoin d’une régulation intérieure car elle ne maîtrise pas de nombreuses distorsions de concurrence, notamment entre la France et l’Allemagne, quant aux normes environnementales, au droit du travail ou à la fiscalité. Elle doit faire cesser cette concurrence déloyale qui handicape nos éleveurs et notre industrie agro-alimentaire.

Il faut changer cela. Cela implique de prendre à bras le corps la question de la refonte de la PAC. Dans le même esprit, le Président  de la République veut, avec raison, mettre à l’ordre du jour du G20, le  gouvernement du monde, la question des prix des matières premières et de leur nécessaire régulation. La question des matières premières ne peut être laissée aux seules spéculations et tradeurs.

Pourquoi faut-il mener la réforme des collectivités locales et de la Taxe professionnelle dès maintenant ?

Tout simplement parce qu’il y a urgence, que nous avons repoussé ces réformes pendant trop longtemps et, qu’au-delà des conservatismes naturels, il est de notre devoir de les mener au bout au moment où il faudra bien sortir de la crise. Comment va se vivre cette sortie de crise ? Cela va tout simplement être le lancement d’une nouvelle course internationale dans laquelle, comme en Formule 1, les places sur la grille de départ sont décisives. Pour être en « pôle position », il faut avoir remporté les essais et donc avoir bénéficié d’un stand technique irréprochable. En menant la réforme des collectivités locales et de la taxe professionnelle, c’est ce stand technique que nous réformons.

Quels sont les points majeurs de ce projet ?

Notre « mille-feuille » administratif n’est plus lisible parce que la loi a jusqu’ici rajouté des échelons administratifs sans en supprimer et sans clarifier les compétences. Toutes les collectivités peuvent s’investir dans tous les domaines. Les collectivités peuvent-elles tout bien faire et faut-il les inviter à se spécialiser ? Là est la vraie question. Lorsqu’une commune veut moderniser sa cyber-bibliothèque, elle fait le tour des partenaires qui peuvent s’investir sur le projet. Elle prépare donc un dossier pour la communauté de communes, un dossier pour le Pays, un dossier pour le Conseil général, un dossier pour le Conseil régional, un dossier pour l’Etat. Chaque partenaire va mobiliser un fonctionnaire pour traiter le dossier, vérifier que toutes les pièces nécessaires y sont et rappeler éventuellement la commune. Les dossiers vont mobiliser les élus dans chaque instance…

Chacun le constate, cela est trop compliqué et trop coûteux en fonctionnement alors que si la commune pouvait s’adresser à moins de partenaires, mais à des partenaires spécialisés qui donneraient plus, nous ferions tous des économies sans que la commune demandeuse ne soit lésée. Notre système est trop lourd et trop coûteux pour notre économie, qui, qu’on le veuille on non, est en concurrence avec d’autres pays sur le plan international.

Notre « mille-feuille » administratif, c’est aussi beaucoup d’élus dont nos concitoyens ne connaissent plus le rôle. Quand le citoyen ne sait plus qui fait quoi, c’est la démocratie qui recule. Voilà pourquoi nous proposons de créer, dès 2014, un Conseiller territorial qui sera à la fois Conseiller général et Conseiller régional. Simplifier notre « mille-feuille », c’est renforcer la démocratie.

Pourquoi mener de front cette première réforme et la réforme de la Taxe professionnelle ?

Parce que là aussi il y a urgence. François Mitterrand lui-même qualifiait la Taxe professionnelle « d’impôt imbécile »…  mais il n’a rien fait. Si nous voulons être en « pôle position » lors de la reprise économique, il faut alléger nos entreprises de ce poids handicapant. Pourquoi depuis 1990, nos entreprises françaises investissent-elles deux fois moins que les entreprises allemandes ou anglaises, sans parler des entreprises chinoises ou brésiliennes ? En partie parce que notre Taxe professionnelle ne les y encourage pas. Attendre pour faire cette réforme, c’est prendre le risque de prendre du retard impossible à rattraper dans la course internationale. Pourquoi déshabiller Paul pour habiller Pierre nous dit-on en craignant que les collectivités perdent des recettes fiscales ? Ce n’est pas vrai puisque l’Etat s’engage à ce qu’aucune collectivité ne perde de la recette dans cette réforme fiscale. Certes, la réforme ne permettra plus aux départements d’augmenter leur part de taxe professionnel de 13% comme cette année dans les Côtes d’Armor. Qui s’en plaindra ?

Je comprends qu’il y ait des résistances au changement. « L’immobilisme est en marche et rien ne l’arrêtera » disait Edgar FAURE avec beaucoup d’humour. Ceux qui font le choix de l’immobilisme pour la taxe professionnelle, prennent le risque d’affaiblir nos entreprises et donc l’emploi dont nous connaissons la capacité à se délocaliser.  Ceux qui font le choix de l’immobilisme dans la réforme des collectivités prennent le risque de favoriser la technocratie aux dépens de la démocratie.

zoom

La concurrence est rude, même pour les services publics. Le député UMP Marc Le Fur vient de présenter son rapport annuel sur l'organisation territoriale de la France.

En fait, la mesure porte sur les délais de délivrance du permis de conduire, carte grise, carte d'identité, passeport électronique et permis de construire.

Il serait injuste de publier ces bonnes ou mauvaises notes sans commentaires.

En effet, on remarque vite que, souvent, les départements classés en tête de tableau sont peu peuplés.

On peut en déduire facilement que si la demande en documents est plus faible, la réponse peut alors être plus rapide.

Il faudrait aussi affiner ces résultats avec le nombre de fonctionnaires en poste. Mais nous ne disposons pas de ces données.

Dans la Loire, on sait que la densité en population n'est pas très élevée mais surtout que l'âge moyen, lui, est en hausse constante.

Voici donc le palmarès à lire avec des pincettes.

Pour le passeport électronique, la Loire s'octroie un joli 8e rang, avec 2 jours d'attente.

Pour une carte d'identité, c'est un 14e rang avec 3,67 jours d'attente.

La carte grise par courrier nous classe au 6e rang, avec 1,18 jour d'attente, tandis qu'au guichet c'est beaucoup moins bien : 26e rang, avec 18 minutes d'attente.

Le permis de conduire nous envoie au 77e rang, avec 15,15 jours.

Par comparaison, pour ce dernier document, la Lozère décroche le haut du tableau, avec un jour de délai, tandis que la Charente ferme la marche, avec plus de 50 jours.On ne trouvera nulle part la préfecture de Paris, qui n'a pas rendu sa copie.

Le député admet qu'il y a des différences de moyens entre les départements. Pour autant, il estime que l'efficacité est fluctuante.

Et le voilà qui pointe du doigt : « La qualité de l'organisation, le degré de motivation des agents et de l'engagement des supérieurs hiérarchiques ».

Le député va encore plus loin. Il suggère au ministre de l'Intérieur de diligenter une inspection et de remédier aux dysfonctionnements constatés par une répartition plus équitable des effectifs et une organisation plus efficiente.

À bon entendeur…

Yvette Granger

ygranger@leprogres.fr

Photographe : Jacques Demarthon AFP/Archives :: Le Sénat, le 12 mai 2009

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photo : Jacques Demarthon , AFP

Le projet de loi sur l'hôpital, déjà voté par l'Assemblée et en passe d'être fortement retouché lors de son examen au Sénat, souligne pour certains députés, y compris au sein de la majorité, les limites de la procédure d'urgence, qui ne prévoit qu'une seule lecture par chambre.

Le président UMP de l'Assemblée, Bernard Accoyer, qui a saisi -en vain- Matignon et l'Elysée, s'en est lui-même ému mercredi. "La procédure d'urgence qui devient la règle pose problème pour que l'Assemblée, les élus issus du suffrage universel, puissent jouer leur rôle indispensable", a-t-il dit.

Face au mécontentement dans le monde médical, Nicolas Sarkozy s'est en effet engagé à faire modifier par les sénateurs, via des amendements gouvernementaux -sur la gouvernance de l'hôpital notamment- la version du texte de Roselyne Bachelot adoptée le 18 mars par les députés.

Après son vote, en principe début juin, par les sénateurs, le projet de loi devrait donc être soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) chargée d'élaborer un texte de compromis. Le gouvernement assure qu'ainsi l'Assemblée aura son mot à dire, mais il n'y aura pas de débat de l'ensemble des députés sur les modifications des sénateurs.

"On n'imagine pas que le texte sur l'hôpital ne revienne pas à l'Assemblée qui doit avoir le dernier mot. C'est bien ce que prévoit l'article 45 de la Constitution", a déclaré à l'AFP le député chiraquien Henri Cuq. Il s'en est ému mardi auprès de ses collègues UMP.

Le vice-président UMP de l'Assemblée Marc Le Fur a de son côté demandé de "poser clairement le débat sur la place du Sénat". Dans une tribune sur le site Médiapart, il juge que ce dernier "occupe une place qui n'est plus celle que lui prédestinaient les rédacteurs de la Constitution de la Ve République".

Autre motif d'inquiétude, la réforme du règlement de l'Assemblée, actuellement examinée par les députés.

"Il est inconcevable que l'Assemblée, issue du suffrage universel direct, dispose de moins de droits et de libertés que le Sénat, issu d'un scrutin de second degré", dénonce le patron des députés PS Jean-Marc Ayrault, au sujet du "temps global".

Dans son règlement déjà adopté, le Sénat -où l'UMP ne dispose pas à elle seule de la majorité- a en effet décidé de ne pas appliquer ce principe d'une durée maximale des débats, décrié par le PS qui y voit un "temps guillotine" visant à empêcher l'opposition de s'exprimer.

"Le centre de gravité du débat politique ne peut se déplacer de l'Assemblée vers le Sénat", a insisté M. Ayrault, y voyant "un danger démocratique".

Un président de commission UMP est pourtant lui aussi "inquiet". Il considère que la "différence de règlement entre les deux chambres pourrait poser un problème institutionnel".

Malgré la requête expresse de Bernard Accoyer, des sources gouvernementales ont assuré jeudi à l'AFP qu'il n'y aurait pas de nouvelle lecture sur la réforme de l'hôpital.