Marc Le Fur, député des Côtes d’Armor, Vice-président de l’Assemblée nationale

Pourquoi faut-il mener la réforme des collectivités locales et de la Taxe professionnelle dès maintenant ?

Tout simplement parce qu’il y a urgence, que nous avons repoussé ces réformes pendant trop longtemps et, qu’au-delà des conservatismes naturels, il est de notre devoir de les mener au bout au moment où il faudra bien sortir de la crise. Comment va se vivre cette sortie de crise ? Cela va tout simplement être le lancement d’une nouvelle course internationale dans laquelle, comme en Formule 1, les places sur la grille de départ sont décisives. Pour être en « pôle position », il faut avoir remporté les essais et donc avoir bénéficié d’un stand technique irréprochable. En menant la réforme des collectivités locales et de la taxe professionnelle, c’est ce stand technique que nous réformons.

Quels sont les points majeurs de ce projet ?

Notre « mille-feuille » administratif n’est plus lisible parce que la loi a jusqu’ici rajouté des échelons administratifs sans en supprimer et sans clarifier les compétences. Toutes les collectivités peuvent s’investir dans tous les domaines. Les collectivités peuvent-elles tout bien faire et faut-il les inviter à se spécialiser ? Là est la vraie question. Lorsqu’une commune veut moderniser sa cyber-bibliothèque, elle fait le tour des partenaires qui peuvent s’investir sur le projet. Elle prépare donc un dossier pour la communauté de communes, un dossier pour le Pays, un dossier pour le Conseil général, un dossier pour le Conseil régional, un dossier pour l’Etat. Chaque partenaire va mobiliser un fonctionnaire pour traiter le dossier, vérifier que toutes les pièces nécessaires y sont et rappeler éventuellement la commune. Les dossiers vont mobiliser les élus dans chaque instance…

Chacun le constate, cela est trop compliqué et trop coûteux en fonctionnement alors que si la commune pouvait s’adresser à moins de partenaires, mais à des partenaires spécialisés qui donneraient plus, nous ferions tous des économies sans que la commune demandeuse ne soit lésée. Notre système est trop lourd et trop coûteux pour notre économie, qui, qu’on le veuille on non, est en concurrence avec d’autres pays sur le plan international.

Notre « mille-feuille » administratif, c’est aussi beaucoup d’élus dont nos concitoyens ne connaissent plus le rôle. Quand le citoyen ne sait plus qui fait quoi, c’est la démocratie qui recule. Voilà pourquoi nous proposons de créer, dès 2014, un Conseiller territorial qui sera à la fois Conseiller général et Conseiller régional. Simplifier notre « mille-feuille », c’est renforcer la démocratie.

Pourquoi mener de front cette première réforme et la réforme de la Taxe professionnelle ?

Parce que là aussi il y a urgence. François Mitterrand lui-même qualifiait la Taxe professionnelle « d’impôt imbécile »…  mais il n’a rien fait. Si nous voulons être en « pôle position » lors de la reprise économique, il faut alléger nos entreprises de ce poids handicapant. Pourquoi depuis 1990, nos entreprises françaises investissent-elles deux fois moins que les entreprises allemandes ou anglaises, sans parler des entreprises chinoises ou brésiliennes ? En partie parce que notre Taxe professionnelle ne les y encourage pas. Attendre pour faire cette réforme, c’est prendre le risque de prendre du retard impossible à rattraper dans la course internationale. Pourquoi déshabiller Paul pour habiller Pierre nous dit-on en craignant que les collectivités perdent des recettes fiscales ? Ce n’est pas vrai puisque l’Etat s’engage à ce qu’aucune collectivité ne perde de la recette dans cette réforme fiscale. Certes, la réforme ne permettra plus aux départements d’augmenter leur part de taxe professionnel de 13% comme cette année dans les Côtes d’Armor. Qui s’en plaindra ?

Je comprends qu’il y ait des résistances au changement. « L’immobilisme est en marche et rien ne l’arrêtera » disait Edgar FAURE avec beaucoup d’humour. Ceux qui font le choix de l’immobilisme pour la taxe professionnelle, prennent le risque d’affaiblir nos entreprises et donc l’emploi dont nous connaissons la capacité à se délocaliser.  Ceux qui font le choix de l’immobilisme dans la réforme des collectivités prennent le risque de favoriser la technocratie aux dépens de la démocratie.

Multiplication de la procédure d'urgence, divergences dans les nouveaux règlements des deux chambres, parcours législatif du texte sur l'hôpital contesté : des députés dénoncent un excès de pouvoir du Sénat, contraire à l'esprit de la Constitution.

Photographe : Jacques Demarthon AFP/Archives :: Le Sénat, le 12 mai 2009

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photo : Jacques Demarthon , AFP

Le projet de loi sur l'hôpital, déjà voté par l'Assemblée et en passe d'être fortement retouché lors de son examen au Sénat, souligne pour certains députés, y compris au sein de la majorité, les limites de la procédure d'urgence, qui ne prévoit qu'une seule lecture par chambre.

Le président UMP de l'Assemblée, Bernard Accoyer, qui a saisi -en vain- Matignon et l'Elysée, s'en est lui-même ému mercredi. "La procédure d'urgence qui devient la règle pose problème pour que l'Assemblée, les élus issus du suffrage universel, puissent jouer leur rôle indispensable", a-t-il dit.

Face au mécontentement dans le monde médical, Nicolas Sarkozy s'est en effet engagé à faire modifier par les sénateurs, via des amendements gouvernementaux -sur la gouvernance de l'hôpital notamment- la version du texte de Roselyne Bachelot adoptée le 18 mars par les députés.

Après son vote, en principe début juin, par les sénateurs, le projet de loi devrait donc être soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) chargée d'élaborer un texte de compromis. Le gouvernement assure qu'ainsi l'Assemblée aura son mot à dire, mais il n'y aura pas de débat de l'ensemble des députés sur les modifications des sénateurs.

"On n'imagine pas que le texte sur l'hôpital ne revienne pas à l'Assemblée qui doit avoir le dernier mot. C'est bien ce que prévoit l'article 45 de la Constitution", a déclaré à l'AFP le député chiraquien Henri Cuq. Il s'en est ému mardi auprès de ses collègues UMP.

Le vice-président UMP de l'Assemblée Marc Le Fur a de son côté demandé de "poser clairement le débat sur la place du Sénat". Dans une tribune sur le site Médiapart, il juge que ce dernier "occupe une place qui n'est plus celle que lui prédestinaient les rédacteurs de la Constitution de la Ve République".

Autre motif d'inquiétude, la réforme du règlement de l'Assemblée, actuellement examinée par les députés.

"Il est inconcevable que l'Assemblée, issue du suffrage universel direct, dispose de moins de droits et de libertés que le Sénat, issu d'un scrutin de second degré", dénonce le patron des députés PS Jean-Marc Ayrault, au sujet du "temps global".

Dans son règlement déjà adopté, le Sénat -où l'UMP ne dispose pas à elle seule de la majorité- a en effet décidé de ne pas appliquer ce principe d'une durée maximale des débats, décrié par le PS qui y voit un "temps guillotine" visant à empêcher l'opposition de s'exprimer.

"Le centre de gravité du débat politique ne peut se déplacer de l'Assemblée vers le Sénat", a insisté M. Ayrault, y voyant "un danger démocratique".

Un président de commission UMP est pourtant lui aussi "inquiet". Il considère que la "différence de règlement entre les deux chambres pourrait poser un problème institutionnel".

Malgré la requête expresse de Bernard Accoyer, des sources gouvernementales ont assuré jeudi à l'AFP qu'il n'y aurait pas de nouvelle lecture sur la réforme de l'hôpital.