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Marc LE FUR
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W3C
Lundi 2 novembre 2009
1
02
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/Nov
/2009
23:53
En juillet 2009, le Maire de Loudéac défrayait la chronique en refusant de marier deux ressortissants étrangers dont l’un, M. DOUBI, était sous le coup d’une
procédure de reconduite à la frontière. Le Maire ne voulait pas se faire complice d’un détournement de la loi au profit de l’immigration clandestine. Quelques jours plus tard, le Tribunal
administratif de Rennes annulait le refus de délivrance du titre de séjour de M DOUBI par le préfet des Côtes d’Armor. Le droit de pouvoir se marier ayant, selon le Tribunal administratif, la
primauté sur toutes les autres procédures, le juge obligeait le Maire de Loudéac à marier ce ressortissant étranger en situation irrégulière et à lui permettre ainsi de contourner la loi afin de
pouvoir rester en France. Parce qu’on ne peut tolérer une telle lacune dans notre dispositif de lutte contre les filières de l’immigration clandestine, Marc Le Fur a déposé une proposition de loi
visant à lutter contre les mariages de complaisance.
Selon le Député des Côtes d’Armor, il y a des situations où il existe une véritable relation personnelle entre les deux individus en cause mais pour lesquelles le mariage n’est pourtant qu’un moyen d’obtenir une régularisation et d’éviter une reconduite à la frontière, comme l’a montré l’affaire de Loudéac au mois de juillet 2009.
Pour Marc Le Fur ce type de mariage est un bien une forme de détournement de procédure, pénalement répréhensible au titre de l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile.
Il est dès lors important que les maires et les procureurs puissent faire échec à une telle tentative d’infraction comme c’est le devoir de leur charge. Il apparaît donc opportun, selon les Députés des Côtes d’Armor de prévenir toute commission de l’infraction pénale réprimant le fait de contracter mariage aux seules fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, d’obliger le ministère public, saisi par le maire à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage blanc.
Marc Le Fur propose que le délai de sursis soit d’un mois, renouvelable, cette suspension permettrait ainsi au Procureur de la République de diligenter une enquête afin d’établir la tentative de commission des infractions décrites à l’article L 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’engager les poursuites, le cas échéant.
Selon le Député des Côtes d’Armor, il y a des situations où il existe une véritable relation personnelle entre les deux individus en cause mais pour lesquelles le mariage n’est pourtant qu’un moyen d’obtenir une régularisation et d’éviter une reconduite à la frontière, comme l’a montré l’affaire de Loudéac au mois de juillet 2009.
Pour Marc Le Fur ce type de mariage est un bien une forme de détournement de procédure, pénalement répréhensible au titre de l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile.
Il est dès lors important que les maires et les procureurs puissent faire échec à une telle tentative d’infraction comme c’est le devoir de leur charge. Il apparaît donc opportun, selon les Députés des Côtes d’Armor de prévenir toute commission de l’infraction pénale réprimant le fait de contracter mariage aux seules fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, d’obliger le ministère public, saisi par le maire à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage blanc.
Marc Le Fur propose que le délai de sursis soit d’un mois, renouvelable, cette suspension permettrait ainsi au Procureur de la République de diligenter une enquête afin d’établir la tentative de commission des infractions décrites à l’article L 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’engager les poursuites, le cas échéant.