A l’initiative de Pierre Méhaignerie, Marc Le Fur, Dominique Le Mener, et Jean-François Chossy  l’Assemblée Nationale a adopté  la possibilité d’appliquer la réduction d’impôt dite « Scellier » aux logements situés dans les communes situés dans les zones C, c’est à dire dans le monde rural quand s’exerce une certaine pression sur les prix du logement. Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la délivrance d’un agrément par le Ministre du logement, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme. L’amendement adopté précise que la décision du Ministre de délivrer l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.